Compromis de vente : qu’est ce qu’un clause de substitution ?

Publié le : 22 mars 20223 mins de lecture

Vous avez décidé d’acheter un bien immobilier qui vous intéresse et vous êtes sur le point de l’acquérir. Vous souhaitez pouvoir vous substituer un tiers dans vos démarches par le biais de la clause de substitution. Comment fonctionne la clause de substitution ? A quoi vous engage-t-elle ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur ce sujet dans cet article.

Le compromis de vente : la clause de substitution !

Tout d’abord, rappelons ce qu’est le compromis de vente. C’est un contrat préliminaire qui donne la possibilité de préciser et de définir les conditions relatives à la vente d’un bien immobilier. En effet, le compromis est un acte engageant le propriétaire du bien et le futur acquéreur.

Le futur acheteur a la possibilité d’insérer une clause de substitution dans l’avant-contrat de vente. Ce procédé juridique permet à l’acheteur de se retirer du contrat. En d’autres termes, la clause de substitution lui permet de substituer ses droits au profit d’un tiers (personne physique ou morale) qui fera partie du contrat.

En clair, l’acquéreur initial, grâce à la clause de substitution, peut décider, s’il le souhaite, de se retirer de la vente du bien en question, au profit d’un autre acquéreur.

La clause de substitution : la réglementation !

La clause de substitution qui assouplit le contrat de vente doit être explicitement mentionnée dans le contrat. L’acheteur, le vendeur mais aussi le tiers doivent nécessairement donner leur accord à la clause de substitution.

La substitution d’un tiers (étant totalement gratuite) doit se faire avant la réalisation définitive de la vente (avant sa réalisation définitive).

En effet, les délais de réalisation de la vente ne doivent pas être écoulés. Si tel était le cas, l’acheteur initial serait alors considéré comme le propriétaire. Ce dernier a donc la possibilité de transférer librement le bien à un tiers, cependant, la substitution n’est plus du tout possible.

Si la clause de substitution est nulle et non avenue, cela n’a aucune incidence sur le compromis de vente.

La clause de substitution : à quoi s’engage le tiers ?

Le tiers substitué a le même rôle et les mêmes responsabilités que l’acheteur initial. En effet, chacun des termes du contrat de vente ne change pas ( le mode de paiement, le prix…).

Le tiers substitué est tenu de suivre les formalités, ainsi que les obligations qui lui incombent, en lieu et place de l’acquéreur initial. Le tiers substitué ne peut apporter aucune modification aux conditions du contrat de vente.

Le substitut sera le propriétaire définitif du bien.

Plan du site