Mécanisme fiscal d’incitation pour le financement locatif, la loi Pinel permet d’effectuer jusqu’à 63 000 € d’économie d’impôt pendant 12 ans, en procurant un bien immobilier dans les zones déterminées et en le louant en suivant les plafonds de loyers et de ressources. Des promesses de bénéfices attrayantes ont encouragé la construction dans des zones où les marchés locatifs sont tendus et ont stimulé l'investissement locatif.
Historique de la loi Pinel
Le dispositif Pinel a été proposé par Manuel Valls, Premier ministre et aussi Sylvia Pinel, qui est la ministre du Logement, le 31 août 2014. La loi est solennellement passée en vigueur le 1er janvier 2015 avec impact rétroactif. Elle est consacrée au financement locatif neuf, mais détiens un volet environnemental et social. La loi est pour tous les Français voulant investir pour un logement neuf, et même sans apport.
Quelle est la définition de la loi Pinel ?
Renouvelée jusqu’au 31 décembre 2024, la loi Pinel permet de profiter d’économies de fiscs allant jusqu’à 5 000 euros chaque année en investissant sur une habitation neuve. Le procédé vise à encourager la construction de logis neufs en proposant le placement privé par des mesures d’exonération. Dans la méthode Pinel, la méthode incitative consiste en un financement par crédit-bail pour soutenir la fabrication immobilière. Dans le climat politique français, il est courant de suggérer des avantages fiscaux, comme des diminutions d’impôt pour relancer la conception de résidences neuves en France.
Les zones de la loi Pinel
La loi Pinel a pour but de favoriser l’édifice de logements neufs sur les zones dites tendues, où la requête en appartements locatifs est supérieure à la proposition disponible. Le gouvernement a ainsi établi une cartographie de la France selon les nécessités immobilières. Il situe plusieurs zones, classifiées de A bis à C, qui réfléchissent la tension du marché locatif. Le quartier A bis regroupe des villes très demandées comme Paris, la banlieue et d'autres villes du bassin genevois. Les zones A et B1 recouvrent régulièrement des villes à forte exigence en logements neufs. Les zones B2 et C visent les zones dites détendues, dans lesquelles l’offre d’appartements est supérieure à la demande. À partir du 31 décembre 2018, les zones B2 et C ne sont plus éligibles aux stratégies Pinel, ni dans l’ancien ni avec le neuf.
La loi Pinel est une déduction fiscale réservée aux particuliers qui achètent en location un logement neuf ou tout aussi ancien rénové. Ceci est très avantageux, car cela réduit le montant de l'impôt que vous devez verser.